Maître Florence Mezzari

LES HONORAIRES (non soumis à TVA)
Consultations, diligences et postulations
Consultation : tarif horaire 100 €. La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier. En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.
Consultation écrite : sur devis.
Diligences juridiques : tarif horaire de 100 €
Postulation devant le Tribunal Judiciaire : 700 €
Postulation devant la Cour d’Appel : 850 €
Procédures devant les juridictions :
Dans le cadre de l’obligation d’information précontractuelle une convention d’honoraires est soumise avant toute prestation de l’avocat.
Cette convention prévoit la mission de l’avocat et le montant des honoraires.
Me concernant, les honoraires peuvent être déterminés ou au forfait ou mixte avec un coût horaire.
Je peux prévoir un honoraire de résultat en fonction des intérêts pécuniaires du litige.
• Un règlement forfaitaire : un forfait est prévu pour les procédures, forfait englobant les rendez-vous, les diligences, les actes, les dossiers de plaidoirie et les audiences.

Un honoraire de résultat est prévu et calculé sur la base d’un pourcentage sur les gains obtenus (les sommes allouées par la juridiction saisie ou valeur des droits obtenus) ou l’économie réalisée (condamnation inférieure aux sommes demandées à la justice par la partie adverse).

• Un règlement au temps passé et un règlement forfaitaire : pour une convention de divorce contresignée par acte d’avocat (consentement mutuel) il est possible qu’une période de pourparlers soit nécessaire. Dans ce cas, la convention d’honoraires prévoit un honoraire au temps passé pour cette première phase sur la base d’un tarif horaire de 100 € et ensuite un honoraire forfaitaire pour l’acte lui-même.
En sus des honoraires il convient de prévoir les frais et débours (frais d’huissier de justice pour délivrance ou signification des actes, droit de plaidoirie (13 €), timbre fiscal pour les procédures devant la Cour d’Appel (225 €), frais d’Expert, frais de dépôt au rang des minutes d’un Notaire, etc.

Aide juridictionnelle : Par principe, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par les textes. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera signée sur les bases ci-dessus précisées.

Assurance protection juridique : La prise en charge d’une assurance protection juridique est déduite du montant du forfait choisi si mon Cabinet perçoit directement le montant accordé par l’assurance.